geodienste.ch WFS Distances par rapport à la forêt Les constructions et les installations proches de la forêt ne sont permises que si elles ne portent atteinte ni à sa conservation, ni à son entretien, ni à son exploitation. Les cantons définissent une distance minimale appropriée (fondée sur des distances par rapport à la forêt déjà en vigueur), à respecter pour l’écart séparant les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée en tenant compte de la position du peuplement et de sa hauteur prévisionnelle. Les données se fondent sur le MGDM distances par rapport à la forêt (ID 159.1, version 1.2). geodienste.ch Distances par rapport à la forêt Forêt Loi sur les forêts MGDM ID 159.1 WFS 2.0.0 L'abonnement au géoservice peut être payant. Les émoluments sont perçus par les cantons. https://geodienste.ch/terms-of-use?locale=fr geodienste.ch support@geodienste.kgk-cgc.ch 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/json; subtype=geojson application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery ms:distances_par_rapport_a_la_foret Les constructions et les installations proches de la forêt ne sont permises que si elles ne portent atteinte ni à sa conservation, ni à son entretien, ni à son exploitation. Les cantons définissent une distance minimale appropriée (fondée sur des distances par rapport à la forêt déjà en vigueur), à respecter pour l’écart séparant les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée en tenant compte de la position du peuplement et de sa hauteur prévisionnelle. Les données se fondent sur le MGDM distances par rapport à la forêt (ID 159.1, version 1.2). Représentation des distances par rapport à la forêt en vigueur. urn:ogc:def:crs:EPSG::2056 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/json; subtype=geojson 5.702107 45.739229 10.643213 47.850492 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE