WMS Lors de la promulgation et de la révision de plans d’affectation établis conformément à la loi sur l’aménagement du territoire, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière. Les limites statiques de la forêt doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière faisant foi juridiquement. De nouveaux peuplements en dehors de ces limites ne sont pas considérés comme étant des forêts. Les données se fondent sur le MGDM limites forestières statiques (ID 157.1, version 1.2). geodienste.ch Limites statiques de la forêt Forêt Loi sur les forêts MGDM ID 157.1 support@geodienste.kgk-cgc.ch geodienste.ch L'abonnement au géoservice peut être payant. Les émoluments sont perçus par les cantons. https://geodienste.ch/terms-of-use?locale=fr 10000 10000 text/xml image/png image/png; mode=8bit image/jpeg image/vnd.jpeg-png image/vnd.jpeg-png8 application/x-pdf image/svg+xml image/tiff application/vnd.google-earth.kml+xml application/vnd.google-earth.kmz application/vnd.mapbox-vector-tile application/x-protobuf application/json text/html application/vnd.ogc.gml text/plain text/xml image/png image/png; mode=8bit image/jpeg image/vnd.jpeg-png image/vnd.jpeg-png8 text/xml XML INIMAGE BLANK npl_waldgrenzen_v1_2 Lors de la promulgation et de la révision de plans d’affectation établis conformément à la loi sur l’aménagement du territoire, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière. Les limites statiques de la forêt doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière faisant foi juridiquement. De nouveaux peuplements en dehors de ces limites ne sont pas considérés comme étant des forêts. Les données se fondent sur le MGDM limites forestières statiques (ID 157.1, version 1.2). geodienste.ch Limites statiques de la forêt Forêt Loi sur les forêts MGDM ID 157.1 EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 donnees limites_forestieres_statiques Les limites statiques de la forêt doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière faisant foi juridiquement. De nouveaux peuplements en dehors de ces limites ne sont pas considérés comme étant des forêts. Les données se fondent sur le MGDM limites forestières statiques (ID 157.1, version 1.2). Représentation des limites statiques de la forêt sur la base de constatations de la nature forestiére faisant foi juridiquement. EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06 disponibilite disponibilite_etiquettes Disponibilité: Etiquettes EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06 disponibilite_cantons Disponibilité: Cantons EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06