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geodienste.ch WMS Zones reservees
La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Les données sont conformes au MGDM Zone réservée (ID 76, version 1.0).
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Zones réservées MGDM Zones réservées
Aménagement du territoire
Loi sur l'aménagement du territoire
ID 76
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La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Les données sont conformes au MGDM Zone réservée (ID 76, version 1.0).
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EPSG:2056
EPSG:4326
EPSG:3857
5.70211
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Zones réservées
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