WMS La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Les données sont conformes au MGDM Zone réservée (ID 76, version 1.1). geodienste.ch Zones réservées MGDM Zones réservées Aménagement du territoire Loi sur l'aménagement du territoire ID 76 Support @ support@geodienste.kgk-cgc.ch geodienste.ch L'abonnement au géoservice peut être payant. Les émoluments sont perçus par les cantons. https://geodienste.ch/terms-of-use?locale=fr 10000 10000 text/xml image/png image/png; mode=8bit image/jpeg image/vnd.jpeg-png image/vnd.jpeg-png8 application/x-pdf image/svg+xml image/tiff application/vnd.google-earth.kml+xml application/vnd.google-earth.kmz application/vnd.mapbox-vector-tile application/x-protobuf application/json text/html application/vnd.ogc.gml text/plain text/xml image/png image/png; mode=8bit image/jpeg image/vnd.jpeg-png image/vnd.jpeg-png8 text/xml XML INIMAGE BLANK planungszonen_v1_1 La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Les données sont conformes au MGDM Zone réservée (ID 76, version 1.1). geodienste.ch Zones réservées MGDM Zones réservées Aménagement du territoire Loi sur l'aménagement du territoire ID 76 EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 donnees zones_reservees La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation. EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06 disponibilite disponibilite_etiquettes Disponibilité: Etiquettes EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06 disponibilite_cantons Disponibilité: Cantons EPSG:2056 EPSG:4326 EPSG:3857 5.702107 10.643213 45.739229 47.850492 text/xml 1 2.5e+06