Retour à Zone réservées

Zone réservées

La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation. Les données sont conformes au MGDM zone réservée (ID 76.1, version 1.1).

Sie müssen sich anmelden oder registrieren, bevor Sie fortfahren können.

Spécifications des services

Version de l'offre 1.1

Géoservices

Langues

  • allemand
  • français
  • italien

Métadonnées