1. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation des géodonnées et des géoservices de geodienste.ch doit toujours être
parfaitement compatible avec les conditions d’utilisation en vigueur des cantons.
La politique de confidentialité de geodienste.ch s’applique par ailleurs.
En matière de mise à disposition des géoservices, geodienste.ch se fonde sur la norme
eCH-0056 Profil d’application de géoservices.
2. Usage raisonnable des données - «fair use»
L’accès aux géoservices peut être restreint ou refusé si l’utilisation est excessive. Dans de tels cas, la CGC peut conclure un contrat avec l’utilisatrice ou l’utilisateur des données.
Un nombre maximal de requêtes par unité de temps est défini dans le tableau ci-dessous pour limiter l’utilisation des géoservices. Si cette limite est respectée, alors l’usage peut être qualifié de raisonnable. Il est donc question de «fair use».
| Service | Limite du «fair use» |
| Site Web | 20 requêtes / minute |
| Web Map Service | 10 requêtes / minute pour une taille d’image de 360 000 pixels |
| Web Feature Service | 10 requêtes / minute pour un transfert de données de 1 Mo |
| Service de téléchargement - AtomFeed | 1 jeu de données / offre et jour |
| API Rest Export | 1 obtention / offre et jour |
Si des dépassements de ces limites par vos applications sont prévisibles, vous voudrez bien prendre contact avec nous avant la mise en service via geodienste@kgk-cgc.ch.
Remarque concernant le Web scraping: il faut éviter l’analyse (parsing) automatique des géoservices à l’aide de robots envoyant des requêtes très fréquentes. Pour obtenir les jeux de données en dehors du contexte des services Web ou de la méthode d’accès direct (utilisation hors ligne au sein de systèmes, de banques de données, etc.), il faut recourir au service de téléchargement AtomFeed ou à l’API Rest Export.
L’intégration des géoservices dans des applications Web utilisées par 10 000 personnes chaque jour en moyenne ou au sein d’applications de bureau correspond à un usage raisonnable.
3. Heures de service
Les heures de service sont la plage horaire durant laquelle la disponibilité de la
prestation est garantie. Elles servent de base à la mesure de la disponibilité.
Les heures de service suivantes sont visées pour l’exploitation des offres:
Heures de service (best effort - meilleur effort): du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00
Les jours fériés fédéraux sont traités comme des dimanches.
4. Disponibilité
La disponibilité correspond au pourcentage auquel les prestations convenues sont
fournies durant les heures de service définies (cf. ci-dessous). La disponibilité
suivante est visée pour les offres:
Disponibilité (meilleur effort): 98%
La durée considérée est d’une année à chaque fois.
5. Heures de fonctionnement
Tout est mis en œuvre (meilleur effort) pour assurer le fonctionnement 24 heures sur 24.
6. Compte d’utilisateur
Si vous vous enregistrez comme utilisatrice ou comme utilisateur, vous êtes tenu-e de protéger vos données d’accès (mot de passe compris) de tout accès non autorisé de tiers, de les traiter avec toute la confidentialité requise et de ne les communiquer à personne. Vous devez nous faire part sans délai, dès que vous le constatez, de tout vol, de toute perte ou de toute utilisation illicite de vos données d’accès (mot de passe, nom d’utilisateur, adresse de courrier électronique, etc.).
7. Droit d’auteur
La plateforme geodienste.ch est protégée par le droit d’auteur, tout comme la totalité
de ses contenus. Toute utilisation ou exploitation en dehors de nos offres est prohibée
en l’absence de tout accord écrit préalable de la CGC. La reproduction de tout ou partie
du contenu – y compris l’ensemble des procédés techniques et numériques – est interdite
sous quelque forme que ce soit. Cette interdiction couvre notamment la copie, la traduction
ainsi que la mise en mémoire et le traitement au sein de banques de données électroniques.
Les géodonnées sont mises à disposition par les services de la géoinformation des cantons
et ne sont pas concernés par le présent droit d’auteur. Les géodonnées sont soumises aux
droits d’auteurs et aux conditions d’utilisation spécifiques des cantons.
8. Exclusion du bénéfice des prestations
La CGC est en droit de prendre des mesures et de prononcer des exclusions en présence d’une utilisation abusive du service sur geodienste.ch, par exemple si une violation du principe de l’usage raisonnable est établie. L’accès de l’utilisateur peut être bloqué.
9. Modifications des conditions d’exploitation
La CGC se réserve le droit de modifier les conditions d’exploitation à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisatrices et des utilisateurs de manière appropriée. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, c’est la version en allemand qui fait foi.