1. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation des géodonnées et des géoservices de geodienste.ch doit toujours être parfaitement compatible avec les conditions d’utilisation en vigueur des cantons.
La politique de confidentialité de geodienste.ch s’applique par ailleurs.
En matière de mise à disposition des géoservices, geodienste.ch se fonde sur la norme eCH-0056 Profil d’application de géoservices.

2. Usage raisonnable des données - «fair use»

L’accès aux géoservices peut être restreint ou refusé si l’utilisation est excessive. Dans de tels cas, la CGC peut conclure un contrat avec l’utilisatrice ou l’utilisateur des données.

Un nombre maximal de requêtes par unité de temps est défini dans le tableau ci-dessous pour limiter l’utilisation des géoservices. Si cette limite est respectée, alors l’usage peut être qualifié de raisonnable. Il est donc question de «fair use».

Service Limite du «fair use»
Site Web 20 requêtes / minute
Web Map Service 10 requêtes / minute pour une taille d’image de 360 000 pixels
Web Feature Service 10 requêtes / minute pour un transfert de données de 1 Mo
Service de téléchargement - AtomFeed 1 jeu de données / offre et jour
API Rest Export 1 obtention / offre et jour

Si des dépassements de ces limites par vos applications sont prévisibles, vous voudrez bien prendre contact avec nous avant la mise en service via geodienste@kgk-cgc.ch.

Remarque concernant le Web scraping: il faut éviter l’analyse (parsing) automatique des géoservices à l’aide de robots envoyant des requêtes très fréquentes. Pour obtenir les jeux de données en dehors du contexte des services Web ou de la méthode d’accès direct (utilisation hors ligne au sein de systèmes, de banques de données, etc.), il faut recourir au service de téléchargement AtomFeed ou à l’API Rest Export.

L’intégration des géoservices dans des applications Web utilisées par 10 000 personnes chaque jour en moyenne ou au sein d’applications de bureau correspond à un usage raisonnable.

3. Heures de service

Les heures de service sont la plage horaire durant laquelle la disponibilité de la prestation est garantie. Elles servent de base à la mesure de la disponibilité. Les heures de service suivantes sont visées pour l’exploitation des offres:
Heures de service (best effort - meilleur effort): du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00

Les jours fériés fédéraux sont traités comme des dimanches.

4. Disponibilité

La disponibilité correspond au pourcentage auquel les prestations convenues sont fournies durant les heures de service définies (cf. ci-dessous). La disponibilité suivante est visée pour les offres:
Disponibilité (meilleur effort): 98%
La durée considérée est d’une année à chaque fois.

5. Heures de fonctionnement

Tout est mis en œuvre (meilleur effort) pour assurer le fonctionnement 24 heures sur 24.

6. Compte d’utilisateur

Si vous vous enregistrez comme utilisatrice ou comme utilisateur, vous êtes tenu-e de protéger vos données d’accès (mot de passe compris) de tout accès non autorisé de tiers, de les traiter avec toute la confidentialité requise et de ne les communiquer à personne. Vous devez nous faire part sans délai, dès que vous le constatez, de tout vol, de toute perte ou de toute utilisation illicite de vos données d’accès (mot de passe, nom d’utilisateur, adresse de courrier électronique, etc.).

Droit d’auteur

La plateforme geodienste.ch est protégée par le droit d’auteur, tout comme la totalité de ses contenus. Toute utilisation ou exploitation en dehors de nos offres est prohibée en l’absence de tout accord écrit préalable de la CGC. La reproduction de tout ou partie du contenu – y compris l’ensemble des procédés techniques et numériques – est interdite sous quelque forme que ce soit. Cette interdiction couvre notamment la copie, la traduction ainsi que la mise en mémoire et le traitement au sein de banques de données électroniques.
Les géodonnées sont mises à disposition par les services de la géoinformation des cantons et ne sont pas concernés par le présent droit d’auteur. Les géodonnées sont soumises aux droits d’auteurs et aux conditions d’utilisation spécifiques des cantons.

8. Exclusion du bénéfice des prestations

La CGC est en droit de prendre des mesures et de prononcer des exclusions en présence d’une utilisation abusive du service sur geodienste.ch, par exemple si une violation du principe de l’usage raisonnable est établie. L’accès de l’utilisateur peut être bloqué.

9. Modifications des conditions d’exploitation

La CGC se réserve le droit de modifier les conditions d’exploitation à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisatrices et des utilisateurs de manière appropriée. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, c’est la version en allemand qui fait foi.